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"Assurance chômage

Annulée!

La convention de l'Unedic en vigueur a été retoquée par le Conseil d'État. Cette victoire est le fruit d'un recours déposé par la CGT et divers collectifs.

Illégal, le différé spécifique pour indemnité supra légale! Une disposition qui, en, vertu de la convention d'assurance chômage en vigueur depuis le 1er juillet 2014 privait de plusieurs mois d'indemnisation (jusqu'à six mois), les salariés ayant perçu une indemnité de départ supérieure à celle prévue par le Code du travail. En clair, un chômeur pouvait voir

absorbées toutes les sommes octroyées après un jugement. Le Conseil d'État estime que cette disposition porte atteinte «au droit à réparation du salarié» et que ne peut être considéré comme revenu de remplacement des indemnités obtenues en justice en cas de licenciement abusif.

 

Illégal aussi, le caractère non suspensif des recours des allocataires dès lors que Pôle emploi leur réclame des trop-perçus (indus). "Les personnes concernées doivent pouvoir épuiser tous tes recours avant d'être ponctionnées" souligne la CGT, par ailleurs non signataire de la convention. Pour mémoire, Djamal Chaan le demandeur d'emploi qui s'était immolé par le feu devant une agence pour l'emploi de Nantes en 2013 était précisément dans ce cas.

Illégale enfin, la définition des sanctions prononcées à l'encontre des demandeurs d'emploi qui,selon le Conseil d'Etat, ne relèvent pas des signataires de la convention de l'Unedic mais bel et bien de l'État qui n'a pas à déléguer cette mission. «C'est une victoire importante, souligne Éric Aubin, chef de file des négociations sur l'assurance chômage à la CGT, et nous espérons que l’on pourra par conséquent remettre à plat  tout le contenu de la convention des prochaines négociations. » Certes le Conseil d'État n'a pas suivi la CGT sur l'ensemble de ses demandes notamment sur la déloyauté des dernières négociations relatives à l'assurance chômage. «Tout se passait d les couloirs du Medef, sans la CGT » rappelle Éric Aubin.

Déboutée sur ce point par le tribunal de grande instance de Paris le 18 novembre 2014 la CGT a déposé un recours en Cassation. Le Conseil d'État en attend donc l'issue avant de se prononcer. Pour l'heure, syndicats et patronat devront se remettre autour de la table pour négocier une nouvelle convention.  Si les décisions relatives aux indus et  aux sanctions ont un effet immédiat, l'annulation de l'ensemble du texte en vigueur sera actée au 1er mars 2016. Le  Medef, lui, affûte déjà ses armes pour revoir à la baisse les droits des privés d'emploi, comme l'a déjà annoncé Pierre Gattaz. Le président de l’organisation patronale ne fait pas mystère de ses intentions d'aboutir à «un système moins coûteux », au détriment des chômeurs. Pour la CGT, les nouvelles négociations seront l'occasion de revendiquer la prise en charge de tous les privés d'emploi. À l'heure actuelle moins de la moitié d'entre eux sont couverts par le régime d'assurance chômage.

EVA EMEYRIAT (Sur le mensuel des syndiqués CGT, "Ensemble")


Repères

La convention d'assurance chômage a été signée le 22 mars 2014 entre trois organisations syndicales (FO, CFDT, CFTC) et patronales (Medef, CGPME, UPA). À l'heure actuelle, seuls 43 % des demandeurs d'emploi sont indemnisés par l'assurance chômage. Selon l'Unedic. les allocataires perçoivent m montant moyen del 121 euros brut mensuel. La moitié d'entre eux touchent moins de 1 029 euros par mois. (Données au 31 décembre 2013.)

Mis à jour ( Lundi, 04 Janvier 2016 19:03 )

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