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AIDE JURIDICTIONNELLE



Les plafonds de ressource pris en compte pour bénéficier de l'aide juridictionnelle sont revalorisés au 1erJanvier (+1,3 %) mais ceux-ci restent notoirement insuffisants pour permettre un accès de tout citoyen à la Justice.

L'aide juridictionnelle (AJ) peut être accordée pour tout ou partie d'un procès ou pour faire exécuter une décision de justice ou un titre exécutoire (1). En fonction de vos revenus, l'État prend en charge soit la totalité (AJ totale), soit une partie de vos frais de justice (AJ partielle). La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources.

Ce plafond est de 885 euros mensuels à compter du 1er janvier 2008 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et 1328 euros pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
Ces plafonds sont majorés de + 159 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et +101 euros pour chacune des personnes suivantes.

Les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d'in¬sertion, sont dispensés de justifier de leurs ressources.
De même que les victimes (ou leurs ayants droit) d'infractions criminelles les plus graves (meurtre, actes de torture et de barbarie, viol).

Sont considérées comme personnes à charge: le conjoint, le concubin, les descendants ou ascen¬dants. Mais si vous ne remplissez pas les conditions requises, vous pouvez éventuellement vous voir octroyer l'aide lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

En ce cas, vous avez droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les auxiliaires de justice néces¬saires (avoué, huissier de justice...) de votre choix avant comme pendant l'instance, et dans certains cas, après cette instance.

Et si vous ne connaissez pas d'avocats, ou s'ils refusent de s'occuper de votre affaire, il vous en sera désigné un d'office. L'aide peut également être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat) si elles sont à but non lucratif et qu'elles ont leur siège social en France.

• PIERRE MENETRIER

(1) Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.


Article paru sur la NVO, Fevrier 2008

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