ABROGATION de la loi "traveil" : Manifestation le 15 Septembre 10h30 a Toulon, Place de liberté

LES JURIDICTIONS


Le Tribunal de Grande Instance


Il est issu du tribunal de district créé en 1792.
Son organisation a été fixée par des ordonnances et des décrets en 1958 et modifiée en 1983 et 1994.
Il existe actuellement 161 TGI, dont un au moins par département.
Dans les villes importantes, les TGI sont divisés en plusieurs chambres qui peuvent elles-mêmes être divisées en sections.
Ces juridictions sont dites de droit commun. Elles ont une compétence générale.
Ses compétences :


- Les affaires relatives aux droits de la personne : filiation, mariage, divorce, héritage, nationalité...

- Les affaires relatives à la propriété immobilière.


- Les brevets d’invention, marques, appellations d’origine.


- La fiscalité indirecte, les droits d’enregistrement...


Les juridictions qui suivent, au contraire du TGI, ont des compétences spécialisées.


Le Tribunal d’Instance

Il y a 307 tribunaux d’instance en France dont 11 dans les DOM-TOM.
Ils sont répartis par arrondissement.
Ses compétences :
Il règle les litiges civils dont la valeur pécuniaire est inférieure à 10 000 €. La procédure exige d’abord une conciliation.


Si celle-ci échoue, le procès a lieu, présidé par un juge unique assisté du greffier.
Il est spécialisé dans le règlement de litiges concernant :
- Le surendettement des particuliers.
- Le crédit à la consommation.
- Les baux d’habitation.
- Le bornage (entre des propriétés).
- Des ordonnances d’injonction de payer.
- Des objets abandonnés (dans des hôtels par exemple).
Depuis 1995, le greffier a le pouvoir de délivrer des certificats de nationalité.


Le tribunal de commerce

- Règlement des litiges entre associés de sociétés commerciales.
- Procédures relatives aux difficultés de commerçants ou artisans (liquidation ou redressement judiciaire).
- Règlement des litiges entre commerçants.
Le tribunal paritaire des baux ruraux Il siège auprès de chaque tribunal d’instance et règle
les conflits entre un propriétaire foncier et son  fermier ou métayer qui lui loue ses terres.
Le juge d’instance préside ce tribunal, assisté de quatre assesseurs (deux représentants des bailleurs et deux  représentants des loueurs).


Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Cette juridiction a été créée avec la mise en place de la Sécurité sociale en 1945 (au nombre de 115).
Elle règle les litiges entre les usagers et les différents organismes de la Sécurité sociale (prestations familiales, cotisations...).
Elle est présidée par un juge du TGI assisté de deux assesseurs qui représentent les salariés, les employeurs, les travailleurs indépendants.
Adresses utiles
Tribunal de Grande Instance de Toulon - Place Gabriel Péri -BP 506 - 83041 Toulon cedex 9
Tél. : 04 94 09 60 00

 

ADRESSES ET TELEPHONE

Tribunal de Grande Instance de Draguignan - Palais de Justice
13 rue Pierre Clément - BP 273 - 83007 Draguignan cedex
Tél. : 04 94 60 57 00


Tribunal Instance - Palais Leclerc 140 avenue Maréchal Leclerc - BP 5- 83091 Toulon
CEDEX 9
Tél. : 04 94 18 93 12


Tribunal de commerce Toulon - Palais Leclerc - bvd Mar.Leclerc- BP 50 83041 Toulon Cedex 9
Tél. : 04 94 18 54 90


Tribunal de commerce Draguignan
-Palais de Justice 11 rue Pierre Clément- BP 273 83307 Draguignan cedex
Tél. : 04 94 60 57 90


Tribunal des Affaires Sociales - Place Carrée - 83000 Toulon
Tél. : 04 98 00 94 80

 

 

Mis à jour ( Lundi, 19 Janvier 2015 10:28 )

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